Eléments de Compte rendu de la session du 27 mars

Ouverte à 14h30 par les interventions liminaires (celle du Président du Conseil Régional suivie par les interventions des Présidents des six  groupes politiques dont Bruno Joncour pour le Groupe Modem), la première session de l'année 2009  s'est clôturée à 23h15 après l'examen des 19 points de l'ordre du jour (14 étaient présentés pour vote,  3 pour «dont acte» et 2 pour « avis»).

Comme la session budgétaire de la fin décembre, cette session a été marquée par l'actualité de la crise économique, ses lourdes conséquences sociales et par la nécessité pour la Bretagne de prendre des initiatives de Relance régionale.

Bruno Joncour est intervenu sur ces sujets, rappelant d'abord les inquiétudes liées à la dégradation de la situation économique qui touche tous les secteurs (industrie, PME-PMI, bâtiment, immobilier et commerce, agriculture...).

Il a insisté sur le fait que beaucoup de français  ressentaient, au-delà de la défiance et du doute devant les réponses apportées à la crise, un fort sentiment d'injustice face aux abus commis par certains (salaires excessifs, stock options ou parachutes dorés) et au maintien de la mesure gouvernementale du « Bouclier Fiscal ». Il a rappelé l'opposition du groupe Modem, tant au niveau régional que national, à cette mesure fiscale adoptée en juillet 2007,  en faveur des plus gros contribuables et dont le coût pour l'Etat, en Région Bretagne, est estimé à près de 10 Millions d'euros par an.

Il a exprimé l'attente de davantage de solidarité et de la mise en place d'un véritable « Bouclier Social » pour protéger les plus exposés à la crise.

Le Président du Groupe Modem a approuvé les initiatives prises par l'exécutif pour augmenter la commande publique bretonne en mobilisant 18 Millions d'Euros d'Autorisation de Programmes supplémentaires à travers le remboursement anticipé par l'Etat du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) sur les dépenses d'investissements réalisés en 2008, en complément de l'amendement budgétaire de 12 millions d'euros voté à la session de décembre.

Bruno Joncour a rappelé la situation difficile de nombreux jeunes Bretons et demandé à la Région un engagement à leur côté pour passer le cap de la crise et préparer la Bretagne de demain. Le Groupe Modem a été entendu puisque le Président du Conseil Régional a annoncé en début de séance l'organisation à la mi-mai d'une session extraordinaire consacrée en particulier à l'avenir des jeunes bretons.

Bruno Joncour a conclu en réaffirmant l'attachement du groupe Modem aux questions liées à l'identité culturelle, à la défense de la langue et à la réunification administrative de la Bretagne. Il a insisté sur les atouts dont disposait la Bretagne à travers son identité singulière et sa forte cohésion sociale et régionale pour dépasser la crise. Il a parallèlement mis en avant l'importance du travail qu'il y avait à mener, pour convaincre largement sur ces questions mais aussi pour imposer et renforcer la dimension régionale.

Il a enfin appelé à dépasser les clivages partisans et les querelles secondaires comme celle de «la capitale » en ce qui concerne la Bretagne Réunie, et confirmé l'accord du Groupe Modem pour participer aux réunions que l'exécutif du Conseil régional allait organiser dans le prolongement du « Rapport Balladur» pour apporter des propositions bretonnes dans la perspective du débat parlementaire de la Réforme Territoriale prévu à l'automne.

Après les interventions liminaires, les élus se sont consacrés à l'examen de l'ordre du jour de la session.

Bernard Marboeuf  et Anne-Marie Crolais ont pris la parole pour préciser les positions du groupe Modem sur le rapport « Remboursement anticipé du Fonds de Compensation TVA » et sur l'affectation des 18 Millions d'euros d'autorisations de programme.

Cette anticipation de remboursement de la FCTVA relative aux dépenses d'investissement réalisées en 2008 par les collectivités territoriales est une des mesures prises par le gouvernement pour atténuer les effets de la crise et permettre aux collectivités territoriales d'investir davantage et par là-même de participer à la relance de l'économie.

Ce remboursement anticipé est acté par la signature d'une convention entre l'Etat et la Région dans laquelle la Région s'engage à dépenser sur l'année 2009, en dépenses réelles d'équipement, « plus que la moyenne des dépenses réelles d'équipement de 2004 à 2007 » soit au moins 291 995 243 Euros. En fait, la Région a inscrit à son budget primitif 2009 une somme de crédits de paiement bien supérieure de 379 694 508 Euros.

L'exécutif a réparti les 18 Millions d'Euros supplémentaires entre cinq programmes susceptibles de soutenir l'activité économique et artisanale dans la Région :

•-         Programme 224 : à l'intention des entreprises bretonnes (dispositif d'avances remboursables « diversification» et fonds spécial d'intervention économique),

•-         Programme 232 : à l'intention du secteur agricole et de la filière agroalimentaire (soutien aux investissements d'amélioration sanitaire et de bien-être animal dans les filières volaille et porcine et aux investissements d'économie d'énergie en élevage),

•-         Programme 421 : amélioration du cadre bâti des lycées publics afin d'accélérer des investissements à la fois dans le cadre du Plan Prévisionnel d'Investissement dans les Lycées (PPI 2005-2009) et de l'Agenda 21 régional (objectif de diminution des consommations énergétiques des bâtiments par pose de double vitrage et de promotion de la production d'énergies renouvelables par installation de panneaux photovoltaïques),

•-         Programme 531 : modernisation des ports à vocation régionale (travaux d'aménagement des ports de Saint-Malo et de Brest)

•-         Programme 623 : adaptation de la politique touristique aux exigences nouvelles du secteur à travers la création d'une aide financière temporaire aux entreprises pour la mise aux normes règlementaires des hôtels et des campings en matière d'incendie, de sécurité et d'accessibilité pour tous les publics - dispositions nouvelles s'imposant à échéance 2011 et 2015 - et  soutien aux travaux de modernisation des gîtes d'étape labellisés Rando Accueil, Gîtes de France, situés le long des itinéraires du Schéma Régional des véloroutes voies vertes.

Anne-Marie Crolais a approuvé la mise en place des mesures concernant les Programmes 224, 232 et 623 et insisté sur la nécessité de soutenir l'activité économique et d'aider le secteur agricole dans sa politique d'investissement.

Elle a demandé que le programme d'aide aux économies d'énergie intègre également les projets engagés au sein des exploitations pour produire de l'énergie (procédé méthanisation par exemple).

Concernant plus précisément le programme 623, Anne-Marie Crolais a souhaité d'une part que les aides aux sites d'hébergement s'adressent au plus grand nombre d'établissements (notamment ceux du milieu rural), et d'autre part que les aides économiques régionales (avances remboursables, fonds de garantie) soient également proposées aux établissements touristiques. Elle s'est inquiétée de savoir si dans un souci d'efficacité et d'harmonisation, il y avait bien eu concertation entre le conseil régional et les conseils généraux pour élargir le bénéfice de ces aides aux autres entreprises de l'hébergement du ressort des conseils généraux. Anne-Marie Crolais a également souhaité que les gîtes ruraux de grande capacité et les chambres d'hôtes soient intégrées dans les itinéraires du Schéma Régional des « vélo routes voies vertes » afin d'établir un maillage plus serré.

Elle a demandé que les délais d'instruction des dossiers (contrôle des critères d'éligibilité notamment) ne retardent pas trop les investissements et les décisions de réalisation des projets.

Elle a enfin renouvelé sa demande que l'économie touristique soit appréhendée dans les travaux de l'Agence économique de Bretagne comme une filière à part entière.

Bernard Marboeuf a regretté que l'investissement complémentaire prévu dans le Programme 421 fasse l'objet d'un choix politique réducteur de la Région en n'étant pas élargi aux Lycées privés de Bretagne. Il a mis en avant l'idée que le Conseil régional aurait du avoir la volonté politique de réaliser ces investissements, dans un souci de parité et d'efficacité, dans les lycées publics comme dans les lycées privés, dans la mesure où il s'agit d'une anticipation du PPI et même si le dispositif FCTVA concerne essentiellement les travaux des lycées publics réalisés sous maîtrise d'œuvre de la Région.

Bernard Marboeuf est aussi intervenu pour rappeler les conséquences des nouvelles dispositions « d'enveloppe normée » de la loi de Finances et les menaces qu'une telle mesure fait peser sur les dotations de l'Etat en faveur des collectivités locales.

Malgré le désaccord formulé sur le programme 421, Bernard Marboeuf apporte le soutien du groupe UDF-Modem à la mobilisation du remboursement anticipé de la FCTVA.

Cependant, il demande que dans les prochains mois soient surveillées et analysées toutes les politiques sectorielles de la Région et que lors de la session de juin soient envisagées les adaptations nécessaires pour la meilleure prise en compte des conséquences économiques et sociales de la crise.

Ce sont les dossiers liés au transport qui ont été présentés ensuite, une réunion de travail sur «Bretagne à Grande Vitesse» devant mobiliser les rapporteurs.

Bernard Marboeuf est intervenu pour saluer le travail réalisé dans le cadre du service public de voyageurs de la région Bretagne par la SNCF (Convention Région Bretagne SNCF 2007-2013) et reconnaître l'évolution très favorable de la fréquentation (+ 13 % sur l'année 2008) due à de nombreux facteurs (prix  élevés des carburants en 2008, meilleure organisation et meilleure offre du service TER, changement de comportement des usagers...).

Il a interrogé l'exécutif sur le projet de faire  réaliser par la SNCF une boucle «Transport collectif » à la périphérie de Rennes. Sans méconnaître la participation de la ville de Rennes et de l'agglomération au financement de BGV et de la gare de Rennes, Bernard Marboeuf s'est cependant inquiété qu'un tel projet qui pourrait à terme remplacer les transports urbains périphériques de l'agglomération rennaise, soit financé par la Région alors que relevant à l'origine de la compétence de la communauté d'agglomération Rennes Métropole.

Bernard Marboeuf a évoqué dans le cadre de la programmation 2009 du dossier Plan Routier Breton, les inquiétudes de nombreux acteurs économiques du Centre Bretagne au sujet du retard de réalisation (et de financement) de la RN164.

Sur « Bretagne Numérique  ou Bretagne 2.0», Anne-Marie Crolais a pris la parole pour rappeler à quel point ce projet était un enjeu vital pour la Bretagne, au même titre que Bretagne à Grande Vitesse et pour apporter le soutien du Groupe Modem aux initiatives du Conseil Régional.

En effet, l'équipement et l'accès au haut débit est un élément déterminant de la compétitivité économique au sens large, touristique, éducative, sociale et culturelle.

Anne-Marie Crolais a salué l'organisation par la Région le 7 mars dernier de la première conférence numérique à l'intention des représentants des Conseils généraux, des  Pays, et des Présidents des principales agglomérations bretonnes (voir compte rendu synthétique sur notre site).

La conseillère régionale à mis en avant la nécessité de faire circuler l'information notamment auprès des élus afin qu'ils intègrent le plus rapidement possible toutes les mesures qui peuvent être concrétisées pour accélérer l'équipement numérique (connaissance du sous sol et des réseaux existants, pose par anticipation de fourreaux adaptés...).

Anne-Marie Crolais a voulu aussi rappeler que parallèlement à la mobilisation nécessaire pour couvrir à terme tous les territoires bretons en très haut débit, il ne fallait pas oublier les nombreuses zones privées d'accès ou limitées pour le téléphone mobile.

Ces « ruptures de service» handicapent sérieusement les professionnels et les particuliers qui habitent dans ces secteurs. Il est important de trouver des réponses techniques efficaces pour solutionner ces «ruptures d'égalité» devant un service public de développement du territoire...

Il en est de même en ce qui concerne les zones actuellement mal desservies par la diffusion hertzienne pour les télévisions ou les radios : qu'en sera-t-il quand la diffusion basculera de l'analogique au numérique : Y a-t-il des garanties de qualité de réception sur tout le territoire breton ?

Anne-Marie Crolais a aussi insisté sur l'usage de plus en plus impératif du numérique notamment au niveau professionnel (économie, agriculture, artisanat, tourisme, commerces, lieux d'éducation ...) et sur le fait que les opérateurs privés sont très présents dans les zones urbaines - la rentabilité de leurs investissements étant globalement assurée par le marché - et le sont beaucoup moins dans les milieux ruraux... Elle a reconnu au nom du groupe Modem la nécessité de clarifier le rôle des différents intervenants sur ce dossier avec une répartition des compétences plus compréhensibles : le rapport Balladur semble prôner le partage entre les trois  niveaux : région, département, communes et par ailleurs un plan numérique national est annoncé à échéance 2012.

Pour conclure, Anne-Marie Crolais a resitué le projet « Bretagne 2.0 » par rapport au budget annoncé : l'équipement de toute la Bretagne dans le cadre d'un plan optimal au  niveau technique (FTTH : Fiber To The Home - équipement Fibre optique Très haut débit jusqu'à l'utilisateur d'internet)  est actuellement évalué à 3 Milliards d'Euros en Bretagne dont la moitié à la charge de subventions publiques. La Région a programmé sur ce dossier 42 Millions d'euros (enveloppe Numérique Pays et enveloppe FEDER) ce qui représente moins de 3 % des 1,5 milliards d'euros d'argent public à mobiliser. Cela montre le défi qu'un tel dossier représente et la nécessité de définir des priorités, un calendrier sur le moyen terme et le plus souvent possible la mutualisation des équipements et des moyens mis en place pour favoriser une diffusion collective des atouts du numérique.

Fabrice Loher a pour sa part exprimé les positons du Groupe Modem suite à la communication du plan régional de développement des ports de pêche bretons 2007-2013. Saluant la démarche du Conseil régional qui a transformé une obligation règlementaire - l'élaboration d'un plan régional de développement des ports de pêche - en opportunité pour créer, dans le cadre d'une large concertation ouverte à l'ensemble des acteurs de la filière, une nouvelle dynamique de développement des 154 ports de pêche bretons, afin que ceux-ci bénéficient au mieux des financements du FEP (Fonds Européen de la Pêche).

Prenant acte du choix de la Région de cibler, dans un souci d'efficacité, les Financements FEP sur deux axes - conformité règlementaire, efficacité des fonctions portuaires -, Fabrice Loher a cependant formulé trois réserves devant le plan :

•-         l'évolution à la baisse de l'enveloppe FEP (181,8 Millions d'Euros pour 7 ans pour la France Métropolitaine) liée aux restrictions discutables apportées à la fois par les Etats membres et par la « technocratie bruxelloise» au Budget de l'Union européenne consacrée à la politique européenne des pêches,

•-         l'évolution à la baisse également de l'enveloppe réservée à la Bretagne sur les 7 ans à venir (24 Millions d'Euros soit moins de 35% de l'enveloppe régionalisée en décalage  avec le poids économique que représente la pêche bretonne dont dans ce cadre, 7 Millions d'Euros prévus pour la mesure spécifique qui concerne les ports de pêche et les sites de débarquement ( soit 1 Million d'euros par an alors que l'évolution du contexte règlementaire impose des investissements en matière sanitaire et environnemental et que l'évolution des métiers de la pêche conduit à développer les fonctions commerciales),

•-         l'existence en Bretagne de 154 ports de pêche ce qui représente à la fois un atout en terme d'aménagement du territoire mais aussi un éparpillement des lieux et des moyens ...

Pour conclure sur ce dossier, Fabrice Loher a pris acte au nom du groupe Modem de cette communication et en a approuvé les grandes lignes.

Fabrice Loher est ensuite intervenu sur le dossier «Instituts de formation aux carrières paramédicales et de sages femmes» dans lequel la Région propose d'organiser son intervention en matière d'investissement. Cette proposition est dans le prolongement de la loi du 13 août 2004 qui a transféré aux Régions la compétence pour les formations aux carrières sanitaires et sociales.

Il a mis en avant les défauts de cette décentralisation :

•-         complexe puisque l'Etat a conservé des prérogatives importantes notamment sur l'établissement de la carte des formations,

•-         floue puisque sur la responsabilité des investissements (matériels pédagogiques, immobilier) n'a pas été clairement arrêtée,

•-         mal compensée puisque la Commission Consultative d'Evaluation des Charges a reconnu que l'Etat avait sous-estimé les charges transférées,

•-         illisible dans la mesure où même si  les régions n'ont pas compétence en matière d'investissements, c'est vers elles que se tournent les responsables des centres de formation !

Fabrice Loher a ainsi rappelé une certaine forme d'irresponsabilité de l'Etat et stigmatisé le fait que  la Région soit contrainte en l'espèce, par pragmatisme, à se substituer à l'Etat défaillant dans ce secteur. Après un financement régional des dépenses d'investissement de ces centres de formation via la subvention d'équilibre qui couvre les dotations aux amortissements et les intérêts des emprunts contractés, il s'agit d'aller plus loin et de devenir de fait responsable à l'avenir des questions relatives à l'état du patrimoine immobilier des centres et de celui de leurs équipements pédagogiques.

Pour conclure, Fabrice Loher a donné trois raisons pour que le groupe Modem vote ce bordereau :

•-         le groupe UDF-Modem croit dans la régionalisation : une nouvelle fois, l'incapacité de l'Etat dans ce domaine à remplir ses responsabilités montre bien que les acteurs locaux détiennent les clés de la modernisation du pays ;

•-         la délibération présentée par la région reste prudente et propose en l'espèce de financer les « Instituts de formation aux carrières paramédicales et de sages femmes» sans que cela devienne une règle et en gardant la possibilité de juger, à l'avenir, de l'opportunité d'accompagner tel ou tel nouvel investissement ;

•-         le groupe UDF-Modem considère enfin que les investissements annoncés sont nécessaires et correspondent à des projets attendus.

Fabrice Loher reprend la parole au sujet du « Dont acte » pour le lancement d'une étude en vue de la création d'un service public régional de formation.  

Il a tenu à rappeler les positions de principe du Modem dans ce domaine :

•-         accord sur le recours aux procédures d'appel d'offres qui a amélioré et modernisé les formations offertes en pré-qualification et qualification,

•-         affirmation que la formation ne sera jamais « un marché comme un autre » étant donné le rôle du « capital humain » mobilisé par les formateurs, la lourdeur des plateaux techniques pour certaines formations professionnelles mais aussi la fragilité de certains publics usagers...

•-         souhait que l'attribution des marchés de formation soit décidée par une commission d'appel d'offres régionale ad hoc.

Pour compléter ces positions, Fabrice Loher a rappelé que les députés européens du Mouvement Démocrate ont  proposé au Parlement européen, l'exclusion de l'ensemble des services sociaux d'intérêt général (SIGG) du périmètre du droit communautaire (fondé sur le droit à la concurrence). Cette proposition qui aurait permis la primauté de l'accomplissement des missions d'intérêt général sur les règles de concurrence pure a été repoussée par le groupe du PPE.

Fabrice Loher a aussi mis en évidence l'idée que les formations s'adressant aux publics les plus fragiles (pré qualification, formation de niveau V, certaines formations de niveau IV) puissent ressortir d'un dispositif dérogatoire au Code des Marchés publics.

Revenant de façon plus précise sur la délibération régionale qui propose d'étudier les contours d'un service public régional de la formation qui permettrait notamment via la passation de contrats de délégation de service public, de garantir aux opérateurs concernés, un financement régional de plus longue durée, pour des formations ouvertes à des publics nécessitant un accompagnement de qualité (universalité de l'accès au public éligible, continuité du service, qualité des prestations et accessibilité tarifaire), Fabrice Loher a exposé les raisons de l'accord du groupe Modem. Il a salué en particulier l'idée présente à travers cette étude de mieux identifier le concept communautaire de service d'intérêt économique (SIEG) et la démarche prudente, pragmatique et concrète du Conseil Régional de la Région Bretagne alors que d'autres Régions prennent le risque d'aller trop vite dans ce domaine et de devoir faire face à de solides contentieux.

Au sujet de la demande d'avis sur le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux -document de planification opposable et accompagné d'un « programme de mesures» conçu pour atteindre les objectifs de « bon état » des eaux fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) pendant la période 2010-2015) sollicité par le Comité de Bassin Loire-Bretagne, Isabelle Le Bal a fait part des interrogations du Groupe Modem, sur la pertinence d'approuver « un avis réservé » sur un document aussi complexe, technique et volumineux, et de plus au caractère non-définitif puisque devant être présenté au cours des quatre prochains mois à de nombreuses collectivités locales et associations de Bretagne et des autres régions constituant le Bassin Loire-Bretagne.

Isabelle Le Bal a rappelé qu'un certain nombre de points posaient question ou semblaient  mal traités par le SDAGE proposé :

•-         l'intégration trop partielle de la réalité littorale (2700 kms de côtes) et maritime de la Bretagne due sans doute à la trop grande dimension du bassin Loire-Bretagne,

•-         une reconnaissance trop limitée du travail engagé par les acteurs bretons (associations, agriculteurs, institutions),

•-         un risque d'inefficacité par manque de cohérence avec les autres politiques que celle de l'eau, sur les questions de santé, le problème des «algues vertes»,

•-         des objectifs environnementaux ambitieux guidés par les obligations européennes mais difficilement réalisables.

Isabelle Le Bal a tenu à poser un certain nombre de questions sur les moyens financiers prévus dans le cadre du programme de mesures rappelant que pour la Bretagne, seulement 116 Millions d'euros étaient prévus par an sur 6 ans au lieu des 300 Millions (estimés) investis par an depuis dix ans !

Mettant en avant, l'aspect peu clair pour l'Assemblée «d'émettre un avis réservé » - au bout du compte cela signifie-t-il que le Conseil régional approuve ou pas les projets de SDAGE et de Programmes de mesures ? -, Isabelle Le Bal regrette à la fois, que la procédure du SDAGE n'ait pas prévu un retour du projet devant l'Assemblée régionale après que les autres partenaires aient  fait connaître leurs observations et attentes, avant que le document soit considéré comme adopté et que la consultation ne soit close.

Elle regrette également que l'exécutif régional n'ait pas opté pour mettre l'étude du vœu pour «  l'obtention de l'expérimentation de la politique de l'eau par la Région Bretagne » en premier point afin d'exprimer une forte volonté politique et une démarche bretonne originale soutenue par les élus, les acteurs concerné et les citoyens.

Isabelle Le Bal formule le souhait que ce vœu adopté par le Conseil régional soit autre chose qu'un vœu pieux et qu'il soit donné à la Bretagne une vraie chance pour cette nouvelle demande d'expérimentation (la première avait été refusée par l'Etat en 2006).

Dans ces conditions, Isabelle Le Bal apporte une réponse favorable du groupe Modem à l'adoption du Vœu pour que la Région Bretagne fasse à nouveau candidature pour l'expérimentation de la politique de l'eau : projet de création d'une architecture régionale à travers un schéma hydrographique breton, conférence et comité de surveillance ; expérimentation des compétences ; planification d'un schéma breton spécifique ; plus grande coopération Etat/Région/Communes ; simplifier et renforcer la concertation.

C'est également Isabelle Le Bal qui est intervenue sur les quatre dossiers présentés dans le cadre de la politique culturelle bretonne pour apporter le soutien du Groupe Modem à chacun des dossiers :

•-         Création du Conseil culturel de Bretagne,

•-         Création de l'EPCC dédié au développement de la langue bretonne,

•-         Convention additionnelle du Contrat de Projet Etat-Région langue bretonne et au développement de son usage dans la vie de tous les jours 2007-2013,

•-         Mise en place de Bourses d'études pour les futurs enseignants bilingues bretons-français).

Regrettant cependant l'heure très tardive de présentation de ces rapports (22h) qui incite les élus à accélérer le débat, Isabelle Le Bal rappelle l'engagement déterminé des élus Modem, depuis de très nombreuses années, en faveur de la culture bretonne, du développement des langues bretonnes et gallo mais aussi du projet de la Réunification.

Elle émet quelques regrets par rapport au retard pris par l'initiative régionale et publique dans ces domaines ( notamment face aux chiffres récents annonçant une nouvelle baisse sensible du nombre de locuteurs des langues bretonnes et gallo) et quelques réserves en souhaitant que ces dispositifs (la création du Conseil Culturel de Bretagne et la création de l'EPCC dédié au développement de la langue bretonne) ne remettent pas en cause à terme, l'indépendance, la liberté, la créativité et la richesse du monde associatif breton.

D'autres dossiers ont été examinés au cours de cette session. Leur contenu lié à la gestion régionale ou à des obligations légales ou règlementaires n'ont dans leur majorité pas justifié d'intervention particulière du Groupe Modem. 

•-         les nouvelles conditions de nomination et de fonctionnement du Comité Consultatif Régional de la Recherche et de Développement Technologique (CCRRDT),

•-         Une délégation à la Commission Permanente de prises de décisions sur le Programme 212 « Stimuler l'innovation et développer l'économie de la connaissance »,

•-         Avis sur les plans régionaux d'élimination des déchets dangereux (PREDD) des Régions Basse-Normandie et Pays de Loire,

•-         La Démarche de développement durable sur les parcs d'activités : signature de la charte partenariale, validation du référentiel Bretagne Qualiparc.

Le Conseil Régional a voulu relancer une démarche initiée il y a 10 ans, qui a bénéficiée à 330 parcs d'activités. Cette Charte est signée par  le Conseil Régional et quatre conseils généraux. Elle précise les objectifs visés, les moyens d'intervention mis à disposition des collectivités bretonnes créatrices et gestionnaires de parcs d'activités et la gouvernance du dispositif. Les cinq partenaires s'engagent à apporter un accompagnement méthodologique et financier aux maîtres d'ouvrage, dans le cadre d'un «objectif partagé d'amélioration de la qualité de tous les parcs d'activités de Bretagne». Le référentiel s'articule autour de trois grands axes de réflexion :

•o       une opération concertée s'inscrivant dans un projet de territoire global et transversal, partagé par l'ensemble des collectivités et des acteurs économiques locaux,

•o       un projet économique ambitieux et exigeant, au service d'une stratégie de développement économique,

•o       un projet fonctionnel, qualitatif et durable.

La conformité du projet d'aménagement au référentiel est une condition nécessaire à l'obtention d'aides financières de la Région ou des départements.

Les élus du groupe Modem apportent leur soutien à cette démarche mais souhaitent, comme l'ont également demandé les acteurs économiques du CESR, que les normes et critères de qualité ne représentent par un sur-coût excessif avec les conséquences que cela pourraient représentées dans une économie nationale et européenne marquée par la forte concurrence entre eux des sites d'implantation.     

•-         La convention cadre conclue pour la durée de 3 ans, entre la région Bretagne et les Agences d'Urbanisme et de développement en Bretagne (Audiar -agence d'urbanisme et de développement intercommunal de l'agglomération Rennaise, Adeupa - Agence de développement et d'urbanisme du Pays de Brest, Audelor - Agence d'urbanisme et de développement économique du Pays de Lorient, et Côtes d'Armor développement -Agence de développement des Côtes d'Armor).

Il s'agit pour la Région Bretagne, impliquée dans plusieurs observatoires thématiques comme Bretagne environnement ou le Groupement Régional pour l'emploi et la Formation (GREF), et partenaire de l'INSEE et des services de l'Etat (dans le cadre notamment de la plateforme d'échange de données géographiques GéoBretagne),  de produire des « connaissances », à la fois des données, des analyses et des réflexions prospectives, dans le domaine de l'aménagement du territoire breton.  Le Choix a été fait par l'exécutif de ne pas créer de nouvelle instance régionale mais de mobiliser et coordonner les moyens existants dans les territoires (les quatre agences citées plus haut) et de mutualiser les productions de ces instances « pour instruire des questionnements d'échelle régionale ». Les thèmes de travail dès à présent identifiés sont les suivants : l'impact de « Bretagne à Grande Vitesse » sur le développement régional; l'évolution de l'armature urbaine bretonne face à la forte croissance démographique constatée ; l'observation régionale et par territoire : diversité des aires urbaines bretonnes, construction d'indicateurs globaux du développement des territoires, dynamiques territoriales des activités et des emplois, foncier, logement, démographie, attractivité.... ; les problématiques de déplacements (grands projets d'infrastructures de transport, intermodalité, logistique...), de répartition des équipements, parcs d'activités... et services, de relation urbain-rural (périurbanisation, artificialisation et mutualisation des espaces...), de gestion du littoral ...

Une session supplémentaire du Conseil Régional de Bretagne aura lieu exceptionnellement le lundi 25 mai.  Elle sera consacrée à la crise économique et sociale : état des lieux par filières et propositions d'ajustement des dispositifs régionaux pour mieux y répondre.

La session suivante aura lieu les Jeudi 25 et Vendredi 26 Juin.